Christian CHILI dans l'enquête pour le défrichement

Enquête publique sur le défrichement du bois de Prannes et sur des permis de construire, pour la réalisation d’un parc photovoltaïque.
Monsieur STALENQ
Commissaire enquêteur
Docteur CHILLI Christian
Médecin généraliste
La Glione 83111 AMPUS
Dr CHILLI Christian

Monsieur le commissaire enquêteur
J’émets un avis fortement défavorable à la fois sur le défrichement du bois de Prannes et sur les permis de construire correspondants à l’installation d’un parc photovoltaïque sur 40 hectares à Ampus.
En effet l’intérêt général local n’est pas suffisamment pris en compte dans ce dossier (remarque déposée en septembre 2009 lors de l’enquête publique sur la révision simplifiée du plan d’occupation des sols). Monsieur Gautier, commissaire enquêteur, distingue d’ailleurs dans son rapport[1] l’intérêt général planétaire et local mais seul l’intérêt planétaire y est développé, en effet aucun intérêt local communal n’a pu y être cité.
La commune ne doit pas accepter une amputation de 10 % de sa forêt sans contreparties sérieuses.
L’argument principal des promoteurs délivré aux Ampusians est la manne financière censée abreuver les finances de notre commune (déclarations publiques et avis du premier adjoint Mr Malamaire sur le registre d’enquête publique promettant la construction possible d’une classe scolaire supplémentaire)
Ceci m’amène à formuler plusieurs remarques :
1. De façon générale, aucun dossier de mise en concurrence de différents promoteurs n’a été porté à la connaissance de la population d’Ampus, ni ne figure dans le dossier présenté, concurrence qui aurait pu assurer une meilleure représentation des intérêts communaux et un choix d’aménagement du parc parmi plusieurs alternatives.
2. L’impact forestier néfaste est reconnu par le promoteur du projet qui écrit[2] pour s’en dédouaner « Il pourrait donc être envisagé un « gel » des coupes sur ces parcelles communales en périphérie de la centrale ». La commune se verrait donc privée à la fois de la libre disposition de ses domaines forestiers hors l’emprise du projet et privée aussi des revenus de leur exploitation.
La surface impactée par ce « gel » est malheureusement ni estimée ni localisée mais porte l’empreinte de ce projet sur le territoire de la commune bien au-delà des 40 hectares annoncés initialement.
L’impact financier de ce manque à percevoir sur plusieurs décennies n’a pas été lui non plus évalué et réduit d’autant l’intérêt pécuniaire de la commune. Par ailleurs il s’agit d’une stipulation pour autrui, le promoteur reportant sur le patrimoine forestier communal restant la compensation de ses destructions et préjugeant des décisions des conseils municipaux à venir sur l’exploitation des zones forestières communales « libres ».
3. L’intérêt communal n’est pas protégé dans cette démarche et la délibération du conseil municipal du 21 04 2009 « d’un soutien sans faille à la défense des intérêts communaux » est une simple déclaration de bonne intention, le commissaire Gautier utilise d’ailleurs le conditionnel dans son rapport[3] - page 24- : le conseil municipal SEMBLE avoir témoigné un soutien sans faille…
4. Recommandation n°2 du même rapport[4] : « Que le porteur de projet s’interdira d’utiliser des produits phytosanitaires, ainsi que du lisier, purin et engrais. ». Le dossier présenté ne prend pas en compte cette recommandation, ne prévoyant ni financement ni moyens de contrôle pour son respect (mode de désignation de l’organisme indépendant en charge des contrôles – fréquence des prélèvements et des contrôles sur site – techniques de mesure)
5. La remise en état de site sur 40 hectares après plusieurs décennies d’exposition aux phénomènes d’érosion en l’absence de couverture végétale est insuffisamment étudiée par EDF EN et fait l’objet d’une seule phrase succincte : Le site sera reboisé sur avis technique de l’ONF. [5]
6. Pour HGN environnement[6] : « une remise en état après exploitation comprenant un reboisement d’ilots feuillus mixte dans les situations à meilleurs potentialités forestières ». Celles-ci ne sont pas définies, ni en surface totale ni en densité ni en situation géographique,
7. De même en page 33 de ce document : « le site n’aura pas été pollué », affirmation plaisante puisque préjugeant ce jour du résultat de plusieurs décennies d’exploitation. La crédibilité du dossier dans son ensemble se trouve altérée par ce type d’allégation péremptoire.
8. Toujours en page 33 « Un apport de 20 cm de terre végétale appliqué UNIQUEMENT sur les pistes pourra suffire » Sachant que la construction d’un terrain de boulodrome exige une préparation sur 30 cm de profondeur, ces pistes réhabilitées ne pourront même pas servir de terrain de pétanque, il me parait encore moins probable que cet apport puisse suffire à rétablir les conditions initiales de l’écosystème forestier.
Le traitement de réhabilitation de l’essentiel des 40 hectares hors-pistes est lui cruellement absent de ce document.
9. La vigilance de la commune doit être d’autant plus vive que pour la
10. « Garantie de cette remise en état » le dossier stipule : « à ce jour aucun texte imposant la constitution de garantie financière pour le remise en état du site n’est opposable pour le voltaïque ».
11. Enfin quelques arguments en faveur de la réalisation de ce parc me laissent pensif ; ainsi celui d’une progression annuelle de la foret de 2% qui exempterait ce projet de ses responsabilités dans l’amputation forestière et ferait alors même de cette opération un outil de lutte contre la « forestation » excessive de notre espace de vie.

Au total, ce projet amène à une cicatrice indélébile (4-5-6-7-8) sur une surface importante de la commune d’Ampus, les impacts financiers (2-10) et forestiers (2-6-8 ) ne sont pas suffisamment évalués, les recommandations émises par le commissaire enquêteur ( modifications du POS ) ne sont pas prises en compte (4).
Ce projet veut se placer dans le cadre d’une gestion durable et écologique mais l’insuffisance de réflexion notamment sur le traitement de l’après centrale photoélectrique le disqualifie et rend pour le moins indispensable une étude complémentaire.
Ampus le 28 octobre 2011
Docteur CHILLI Christian

[1] Hervé GAUTIER commissaire enquêteur Rapport d’enquête publique de 2009 révision POS
[2] Note de précision sur l’avis de l’autorité environnementale EDF EN 08/11/2010
[3] Hervé GAUTIER commissaire enquêteur Rapport d’enquête publique de 2009 révision POS
[4] Hervé GAUTIER commissaire enquêteur Rapport d’enquête publique de 2009 révision POS
[5] Note de précision sur l’avis de l’autorité environnementale EDF EN 08/11/2010
[6] Projet de centrale photovoltaïque Etude d’impact HGM environnement

Yves HEDON pour l'enquête publique pour le défrichement

Ampus le samedi 29 octobre 2011Yves HEDONLe Collet Redon83111 AMPUS06-09-57-62-53Objet: Enquête publique - Défrichement et permis de construire photovoltaïque
Bonjour,

Suite au mail ci-dessous voici ma remarque et ma position qui n'est pas aussi arrêtée que l’association:

D'autres sites pour ce projet existent certes, mais sont-ils tout aussi appropriés? Pas évident... Après tout 40 ha de destruction est inacceptable partout! Cet argument est donc fallacieux!

Sous le seul angle écologique, il n'est pas acceptable de détruire la nature d'une façon générale fut-elle forestière ou désertique...
Mais la prise en compte d'autres points de vue pourrait rendre ce projet acceptable sous certaines conditions: celle de reboiser par exemple pour créer sur la commune de la sylviculture.
Par conséquent, un projet n'est pas à regarder sous un seul spectre mais bien sous ses différents aspects. De même, qu'il ne doit pas être examiné à un moment donné mais sur l'ensemble de sa durée de vie. Il est donc indispensable d'imposer des contreparties pour assurer dans le futur que ce point négatif devienne pleinement positif. C'est le principe de proportionnalité.

Aux enquêtes publiques, indépendamment des éventuelles décisions du juge administratif, j'émettrai un AVIS FAVORABLE SOUS RESERVE d'une remise en état du site, la mise en place d'un plan de reboisement et de gestion.

Yves Hédon