Pour acceder directemment à l'article qui vous intéresse, cliquez sur le titre dans les archives du blog à droite de la page.



vendredi 17 juillet 2009

lettres adressées au tribunal administratif

17le/07/2009


Voici le recours déposé au tribunal administratif en mai dernier-Petit souci je n'arrive pas à faire ressortir les piéces jointes... ce sera la prochaine étape!!

Madame PEYROT Françoise Ampus le 19/05/2009 Présidente de l’Association de la Défense
de l’Environnement et du Patrimoine Forestier
d’Ampus
( association en cours de création
Statuts déposés en sous-Préfecture)
Le Mas des ronces
Quartier de COUAN Tribunal Administratif de TOULON
5, rue Racine
83111 AMPUS 83041 TOULON cedex 9



Monsieur le Président,


Au nom de mon association, je vous prie de bien vouloir enregistrer notre opposition et notre recours auprès de votre tribunal, suite à la décision de révision simplifiée du POS de notre commune, prise par le Maire et le conseil municipal en séance du 21/04/2009, ceci afin de pouvoir implanter une centrale photovoltaïque de 30 hectares sur notre commune d’AMPUS.

Ce qui motive ce recours est d’une part :
1) le site d’installation de ce projet est une forêt (plateau de Prianes) classée en zone ND par le POS en vigueur. Elle est bordée par une zone Natura 2000 d’un côté (une route départementale sépare les deux zones) et un site boisé classé de l’autre, la source des Freyéres alimentant en partie Draguignan, se trouve à quelques kilomètres.

Un rapport de l’ONF fait en 2007 afin d’établir le plan d’aménagement forestier de la commune d’Ampus, en souligne son importance d’un point de vu paysager, d’un point de vu de la protection générale des milieux, il en demande la préservation en déclarant que ce lieu est le « seul réel point de contact entre la forêt communale et le public » du fait qu’elle soit desservie par une route publique (route départementale 51 rejoignant Ampus à Chateaudouble).
« La fréquentation maximale par le public a donc lieu au niveau du plateau de Priane, principalement pendant la période des champignons, le reste de la forêt communale étant très peu parcouru, mis à par pendant la période de chasse »
De ces faits il y proscrit une quelconque exploitation sylvicole.

-2)Un arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Monsieur JM SEILLAN) en date de 27/02/2007, dans son article 1 stipule « La forêt communale d’Ampus (département du Var) d’une contenance de 311,06 ha est affectée à la protection générale des milieux, à la production de bois de chauffage, de bois d’œuvre résineux et feuillus et de bois d’énergie, à l’exercice de la chasse et à l’accueil du public » Ceci pour une durée de 15 ans.
Il n’est donc pas du tout question de transformer ce site en « zone industrielle ». Le changement du plan d’occupation des sols remet totalement en cause cet arrêté, et change complètement la destination qui avait été prise.


- 3)Ce projet est disproportionné par rapport à la taille de notre commune, puisqu’il est prévu de produire la consommation de 6000 habitants, alors que nous ne sommes que 800.
A Vinon sur Verdon (4000 habitants), où une centrale de ce type a été faite sur une surface de 10 hectares, la production couvre 120% de la consommation.

- 4)Le Maire pour justifier ce projet parle d’intérêt général, il invoque des enjeux économiques, planétaires(voir les délibérations), alors qu’il ne fait aucune allusion aux enjeux communaux.
Pourtant l’intérêt général qu’il a déclaré, doit être directement lié aux intérêts des administrés, et force est de constater que tel n’est pas le cas.
Par ailleurs à l’évidence ce projet ne s’inscrit pas dans une politique locale énergétique et environnementale (chez nous pas d’économie sur l’éclairage public, pas de récupération du papier jeté en mairie etc..)

-5)Pourquoi mettre en compétition deux projets écologiques ?
La forêt face à une centrale photovoltaïque.
Actuellement, la forêt remplie déjà un rôle écologique : rapport de l’ONF « Les rôles de protection attendus de la forêt s’inscrivent dans une vision globale de la forêt varoise où le rôle de l’arbre en région méditerranéenne est extrêmement important. On y retrouve : un rôle de régulation climatique, d’amélioration du cycle de l’eau, la protection des sols, la conservation des diversités génétiques et biologiques. »
Qui est en droit de déterminer celui qui est plus écologique que l’autre ?
Est ce bien à la petite commune d’Ampus de supporter le sacrifice de la confiscation de
10 % de ses bois communaux pour des enjeux planétaires?


-6)Bien qu’il soit dans son plein droit, il est à noter que le Maire n’a absolument pas concerté sa population, qu’il refuse toujours la discussion et le débat public par rapport à la mise en œuvre à ce projet.

Pour tous ces motifs, je vous demande donc d’annuler la délibération visant à la révision du Plan d’Occupation des Sols engagée par le Maire Patrick Vignal et l’ équipe municipale.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées.

Françoise PEYROT
-

Annexes :1)Extrait du procés-verbal des délibérations du conseil municipal séance du 21 avril 2009.
2)Carte de la position de la centrale solaire
3) extrait du plan communal
4) Carte de la DIREN –SIC.

carte position usine électrique:













Carte de la DIREN: avec la Zone Natura 2000 en orange, la zone violette représente l'emplacement de l'usine, la zone boisée au dessus : la tête du Sérail est une zone forestiére classée, protégée.


Complément du recours déposé au TA
Madame PEYROT Françoise Ampus le 19/06/2009 Présidente de l’Association de la Défense
de l’Environnement et du Patrimoine Forestier
d’Ampus
Le Mas des ronces
Quartier de COUAN Tribunal Administratif de TOULON
5, rue Racine
83111 AMPUS 83041 TOULON cedex 9












Dossier n° :0901233-1
Réf. :révision POS

Monsieur le Président,


J’ai l’honneur, au nom de mon association, d’apporter quelques compléments à la requête que nous avons formulée devant votre tribunal au mois de mai dernier, au sujet de la révision simplifiée du POS pour l’installation d’une centrale photovoltaïque de 30 hectares sur notre commune d’AMPUS.

Jusqu’à présent, je n’avais pas pu obtenir la communication de l’analyse de faisabilité faite par l’ONF.

En comparant cette analyse (annexe 1) en date du 27 avril 2009 avec le plan d’aménagement forestier et l’arrêté préfectoral s’y rattachant, on ne peut que constater les multiples incohérences entre ces deux documents, émanant pourtant du même organisme.

Dans cette lettre,monsieur J.L PESTOUR de l’ONF reprend lui-même les termes de l’article 1 de l’arrêté Préfectoral (annexe2) :
· « La forêt communale d’Ampus (département du Var), d’une contenance de 311,06ha, est affectée :
-à la protection générale des milieux
-la production de bois de chauffage, de bois d’œuvre résineux et feuillus et de bois d’énergie
- l’exercice de la chasse
- l’accueil du public »

Il considère donc que raser 30 hectares de forêt (10% de la forêt communale), d’y installer des panneaux solaires, de clôturer le périmètre concerné,correspond à l’esprit de protection et de liberté de circulation contenu dans cet article.
Ce projet ne rentre à mon avis dans aucune des activités retenues et citées dans le plan.

Surtout qu’à plusieurs reprises dans le plan d’aménagement il est bien spécifié le caractère particulier des bois de Priane.

1) Accueil du public (Annexe 3)
· « La fréquentation sur la forêt communale d’Ampus est réduite du fait premièrement que seul le canton de « Priane Nord » est desservi par une route publique (route départementale 51 rejoignant Ampus à Chateaudouble) »

· « La fréquentation maximale par le public a donc lieu au niveau du plateau de Priane, principalement pendant la période des champignons, le reste de la forêt communale étant très peu parcouru, mis à par pendant la période de la chasse. »

La situation prévue pour la centrale occupe toute la zone accessible à la forêt, par la route entre Ampus et Châteaudouble (Annexe 4).
Il est a noter qu’ une concession a déjà été accordée à EDF pour l’installation d’une alimentation électrique pour le relais de téléphonie mobile, juste dans une zone située dans la même portion de forêt .

Dans les objectifs qui sont fixés par l’ONF (annexe 5) pour l’accueil du public :
· « Préserver le plateau de Priane, seul réel point de contact entre la forêt communale et le public de toute exploitation sylvicole »
Il est étonnant que pratiquer une coupe blanche (coupe de toute végétation, arbres et taillis compris), passer le broyeur de pierre, dessoucher, n’ai pas interpellé le représentant de l’ONF.
Cette méthode ne relève en rien d’une activité sylvicole, mais d’une activité industrielle.


2)Paysages

La volonté de conserver l’aspect boisé et naturel d’Ampus a toujours été une priorité pour nos élus et tous les habitants. La loi montagne s’appliquant à Ampus a permis de conserver des paysages intacts. Ce souhait a d’ailleurs bien été perçu au moment de l’élaboration du plan d’aménagement par l’ONF puisque il est spécifié à deux endroits du rapport :

· « L’aspect paysager à dominante forestière constitue un élément important de l’environnement depuis le village d’Ampus, ainsi que le long de la route départementale 51 » (annexe 6)route qui longe les bois qui vont être coupés en cas de réalisation du projet.

· « le souhait des élus et de la population est de conserver ce paysage forestier. A noter que la route périphérique du camp militaire de Canjuers qui passe juste au dessus de la forêt communale constitue un point noir paysager ( coupure nette dans l’espace, accentuée dans le débroussaillement latéral » (annexe 7) page 27 parag 2.7
Ici, même réflexion, comment le représentant de l’ONF peut-il qualifier de « verrue » une route dans le camps et considérer que l’élimination de
30 hectares de forêt(soit 60 terrains de football) en bordure d’une départementale, peut avoir moins d’impact paysager?
Cela dépasse l’entendement !

3)Richesse culturelle (annexe 8)

· « On note la présence sur la forêt communale d’Ampus d’éléments patrimoniaux remarquables tel que des carrières de pierre, des aires de charbonnières et des fours à chaux, mais aucunes recherche ou études n’ont été réalisées sur la forêt communale »
Il existe effectivement une multitude de petits murets, de cabanes de bergers perdus dans les bois et non répertoriés. Mais surtout, et celle-ci est bien indiquée sur le plan, la centrale va détruire la « Cabriére » petit bijou de construction en pierre sèche de grande importance puisque répertoriée sur les cartes IGN.


Dernier point, la forêt de Priane n’est pas une forêt en Natura 2000 mais elle en est limitrophe, elle n’est pas non plus classée, cependant elle est également limitrophe d’une telle zone.
Dans le POS, elle est répertoriée dans les « servitudes d’utilité publique »
(annexe 9) et en particulier dans la rubrique A1 : Protection des bois et forêts soumises au régime forestier. Cette classification souligne le caractère particulier de la zone.
Ce document est opposable aux tiers et une levée de cette servitude aurait dû être faite par délibération du conseil municipal,ou un arrêté préfectoral.

En conclusion, on est en droit de douter de la bonne foi intellectuelle de cet organisme et des personnes qui le représentent, ils essayent de justifier par tous les moyens, même inappropriés un projet qui n’a que des objectifs économiques et politiques.
Ils ont abandonnés sans scrupules la philosophie première de leur rapport de 2007, afin de maquiller un projet industriel, économique, qui n’a rien à voir avec un plan de développement global sur notre commune.

Je confirme donc ma requête visant à annuler la décision de révision simplifiée du plan d’occupation des sols prise le 21/04/2009 afin d’y implanter une centrale photovoltaïque.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées.

Françoise Peyrot pour l’association de la Défense de l’Environnement et du Patrimoine Forestier d’Ampus



Annexes qui accompagnent ce courrier en 4 exemplaires:

-Annexe 1 : analyse de faisabilité de l’ONF du 27/04/2009

-Annexe2 : Arrêté préfectoral d’aménagement forestier Article 1

-Annexe 3 :Plan d’Aménagement Forestier de la commune d’Ampus
page 27 paragraphe 2-6.

-Annexe 4 : carte de l’ONF avec l’emplacement de la centrale.

-Annexe 5 : page 36 du plan d’aménagement forestier de la commune d’Ampus
Dernier paragraphe

-Annexe 6 : page 36 du plan d’aménagement parag 4-1-1

-Annexe 7 :page 27 du plan d’aménagement parag 2-7

-Annexe 8 :page 28 du plan d’aménagement parag 2-8

-Annexe 9 : POS servitudes d’utilité publique






Arrêté Préfectoral de Février 2007 régissant l'exploitation des bois communaux









lundi 13 juillet 2009

historique de l'ADEPFA

Je m'appelleFrançoise Peyrot, je vis à Ampus depuis 14 ans maintenant. En décembre dernier, je croise Patrick Vignal qui me signale son intention de créer une ferme photovoltaïque, au pied de l'antenne de téléphonie installée en bois de Priane.
J'étais assez contente de voir naître un tel projet.

En février dans le Var-matin, je découvre que la promesse de bail emphytéotique signée avec EDF Energie nouvelle porte sur une surface de 30 hectares, et que la même surface à exploiter à la Rouviére est à l'étude.
Le cadre buccolique de la ferme avait disparu mais celui de l'industrie et l'économique était apparu.
Je n'ai pas réalisé immédiatement ce qu'était 30 hectares: 1 kilométre sur 300 métres !!!



Début avril, je suis retournée voir Patrick Vignal, pour lui demander quelques explications et surtout pour voir s'il y avait d'autres solutions proposées.
Le Package avec EDF EN était bouclé rien ne pouvait changer: ni le site, ni le lieu, ni la surface.
VINON/VERDON
Devant cette fin de non recevoir, je me suis sentie spoliée et trahie par le Maire et le conseil municipal, qui ne nous avaient pas du tout concerté alors que nous ne sommes que 850 habitants!
Un référendum , une commission d’étude, une réunion entre nous, auraient au préalable dû être menés.
J’ai tout de suite expliqué au Maire que j’étais déterminée à mettre le reste des habitants au courant, à les amener à demander des éclaircissements et à se questionner par rapport à l’orientation qu’ils souhaitaient donner à leur cadre de vie à Ampus.


L'association ADEPFA est née.
Rien n'est joué! "Une enquête publique" a lieu actuellement elle a 3 objectifs:



  • informer le public

  • recueillir les appréciations, les suggestions et les contre-propositions

  • et permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision. Elle est conduite par un commissaire enquêteur. Il faut demander à le rencontrer.

Je vous ferai parvenir par l'intermédiaire de ce blog les différentes démarches entreprises actuellement. A bientôt.